Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture d'un accès technique à un service de diffusion par protocole IP.

La commande est réputée ferme à réception du paiement. Les identifiants d'accès (Xtream Codes et lien M3U) sont transmis par email et par messagerie instantanée dans un délai indicatif de 2 minutes, et au plus tard sous 24 heures.

Le client s'engage à fournir une adresse de contact valide. Un identifiant erroné ou une messagerie inaccessible ne saurait engager la responsabilité du vendeur en cas de retard d'activation.

L'abonnement est souscrit pour la durée ferme choisie lors de la commande : 1, 3, 6 ou 12 mois. Il ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite et d'aucun prélèvement automatique.

À l'échéance, l'accès cesse automatiquement. Le renouvellement s'effectue à l'initiative exclusive du client, qui conserve alors ses identifiants existants.

Chaque abonnement précise un nombre d'écrans simultanés. Le client peut installer ses identifiants sur autant d'appareils qu'il le souhaite, dans la limite du nombre de lectures parallèles autorisées.

Le partage des identifiants avec des tiers extérieurs au foyer est interdit. Tout dépassement caractérisé entraîne la suspension automatique de la ligne, sans remboursement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de modification, le tarif applicable étant celui en vigueur au jour de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via un prestataire de paiement agréé), PayPal, crypto-monnaies et virement bancaire. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur.

Un support technique francophone est accessible 24h/24 et 7j/7 par messagerie instantanée. Le vendeur s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service, annoncée à 99,9 % sur base mensuelle.

Les interruptions liées au réseau du client, à son fournisseur d'accès, à son matériel, ou à un cas de force majeure sont exclues de cet engagement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Le vendeur applique néanmoins une garantie commerciale : en cas de dysfonctionnement avéré non résolu par le support dans un délai de 48 heures, le remboursement intégral est accordé pendant les 7 premiers jours de l'abonnement. Les conditions détaillées figurent dans la politique de remboursement.

Le client demeure seul responsable du respect de la législation applicable dans son pays de résidence, notamment en matière de droit d'auteur et de droits voisins. Il lui appartient de s'informer préalablement du cadre légal applicable à son usage.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement à toute action judiciaire.